Article en vigueur depuis le 15 juin 1965.
1. Sont abrogées toutes les dispositions contraires à celles de la présente loi et notamment :
2. L'article 6 du code de commerce ;
3. La loi du 27 février 1880, sauf en ce qui concerne les incapables visés à l'article 8 de cette loi ;
4. Les articles 57, alinéa 2, et 60, alinéa 3, du code de la famille et de l'aide sociale.
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