Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 15 juin 1965.

TexteLoi n°64-1230 du 14 décembre 1964

IdentifiantLEGIARTI000006283767

Texte parentLEGITEXT000006068235

Référencearticle 17 de la loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 (version du 15 juin 1965)Légifrance →

1. Des décrets en Conseil d'Etat fixeront, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente loi et en particulier celles de l'article 433 du code civil.

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