Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 15 juin 1965.

TexteLoi n°64-1230 du 14 décembre 1964

IdentifiantLEGIARTI000006283753

Texte parentLEGITEXT000006068235

Référencearticle 3 de la loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 (version du 15 juin 1965)Légifrance →

1. Dans tous les textes où il est fait mention du conseil des tutelles des enfants naturels, cette mention sera remplacée par celle du conseil de famille.

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