Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 15 juin 1965.

TexteLoi n°64-1230 du 14 décembre 1964

IdentifiantLEGIARTI000006283756

Texte parentLEGITEXT000006068235

Référencearticle 6 de la loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 (version du 15 juin 1965)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, lorsqu'elles ne se rapportent pas à des matières actuellement soumises à des dispositions particulières.

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