Loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 18 décembre 1964.

TexteLoi n°64-1246 du 16 décembre 1964

IdentifiantLEGIARTI000006848952

Texte parentLEGITEXT000006068237

Référencearticle 13 de la loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 (version du 18 décembre 1964)Légifrance →

1. La présente loi est applicable dans les départements d'outre-mer.

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