1. Les maîtres d'ouvrage, les maîtres d'oeuvre, les entrepreneurs de travaux publics et privés devront, pour la conception des ouvrages, la conduite et la finition des chantiers, se conformer aux prescriptions relatives à la destruction des gîtes à larves de moustiques telles qu'elles seront définies, pour chaque département, par arrêté préfectoral.
Loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 18 décembre 1964.
TexteLoi n°64-1246 du 16 décembre 1964
IdentifiantLEGIARTI000006848946
Texte parentLEGITEXT000006068237
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