Loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 18 décembre 1964.

TexteLoi n°64-1246 du 16 décembre 1964

IdentifiantLEGIARTI000006848948

Texte parentLEGITEXT000006068237

Référencearticle 9 de la loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 (version du 18 décembre 1964)Légifrance →

1. Les syndicats de communes visés au dernier alinéa de l'article 175 du Code rural seront habilités à effectuer les travaux relevant de l'application de la présente loi.

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