LOI n° 64-1330 du 26 décembre 1964 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 29 décembre 1964.

TexteLOI n° 64-1330 du 26 décembre 1964
IdentifiantLEGIARTI000006758781
Texte parentLEGITEXT000006068240
Référencearticle 10 de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 (version du 29 décembre 1964)Légifrance →

1. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à l'application des textes législatifs, réglementaires et conventionnels poursuivant le même objet, mis en application avant la publication de la présente loi au Journal officiel.

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