LOI n° 64-1330 du 26 décembre 1964 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 29 décembre 1964.

TexteLOI n° 64-1330 du 26 décembre 1964
IdentifiantLEGIARTI000006272704
Texte parentLEGITEXT000006068240
Référencearticle 12 de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 (version du 29 décembre 1964)Légifrance →

1. Alinéa modificateur.

2. Les dispositions qui précèdent ont un caractère interprétatif.

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