Loi n°64-1339 du 26 décembre 1964 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1964.

TexteLoi n°64-1339 du 26 décembre 1964

RattachementTITRE Ier : Dispositions générales.

IdentifiantLEGIARTI000006450745

Texte parentLEGITEXT000006068242

Référencearticle 1 de la loi n°64-1339 du 26 décembre 1964 (version du 30 décembre 1964)Légifrance →

1. Les dispositions annexées à la présente loi constituent le code des pensions civiles et militaires de retraite (partie législative).

2. Elles prendront effet au 1er décembre 1964.

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