1. Les dispositions du code annexé à la présente loi, à l'exception de celles du titre III du livre II, ne sont applicables qu'aux fonctionnaires et militaires et à leurs ayants cause dont les droits résultant de la radiation des cadres ou du décès s'ouvriront à partir de la date d'effet de la présente loi.
Loi n°64-1339 du 26 décembre 1964 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 décembre 1964.
TexteLoi n°64-1339 du 26 décembre 1964
RattachementTITRE Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006450746
Texte parentLEGITEXT000006068242
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