Loi n°64-1339 du 26 décembre 1964 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1964.

TexteLoi n°64-1339 du 26 décembre 1964

RattachementTITRE II : Dispositions transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006450754

Texte parentLEGITEXT000006068242

Référencearticle 9 de la loi n°64-1339 du 26 décembre 1964 (version du 30 décembre 1964)Légifrance →

1. A titre transitoire, les officiers comptant moins de vingt-cinq ans de services effectifs, qui seront radiés des cadres avant le 1er janvier 1967 , entreront en jouissance de leur pension au jour où ils auraient atteint vingt-cinq ans de services ou la limite d'âge en vigueur à la date de leur radiation des cadres.

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