Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 12 juillet 1964.

TexteLoi n° 64-707 du 10 juillet 1964
RattachementTitre IV : Dispositions relatives au transfert des biens, droits et obligations
IdentifiantLEGIARTI000006363150
Texte parentLEGITEXT000006068249
Référencearticle 15 de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 (version du 12 juillet 1964)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions de répartition entre les nouvelles collectivités des disponibilités déposées au Trésor au nom des départements de la Seine et de Seine-et-Oise.

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