Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 12 juillet 1964 au 3 janvier 1976.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 64-707 du 10 juillet 1964

RattachementTitre Ier : La ville de Paris

IdentifiantLEGIARTI000022931877

Texte parentLEGITEXT000006068249

Référencearticle 2 de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 (version du 12 juillet 1964)Légifrance →

1. La ville de Paris est une collectivité territoriale à statut particulier ayant des compétences de nature communale ou départementale.

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