Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 12 juillet 1964.

TexteLoi n° 64-707 du 10 juillet 1964
Rattachement
Chapitre Ier : Personnels de la préfecture de la Seine et de la Préfecture de police
  1. Titre V : Dispositions relatives aux personnels
  2. Chapitre Ier : Personnels de la préfecture de la Seine et de la Préfecture de police
IdentifiantLEGIARTI000006363159
Texte parentLEGITEXT000006068249
Référencearticle 24 de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 (version du 12 juillet 1964)Légifrance →

1. Des décrets en Conseil d'Etat pourront déterminer les conditions dans lesquelles les personnels restant soumis aux dispositions du décret n° 60-729 du 25 juillet 1960 précité auront accès à des corps de fonctionnaires de l'Etat.

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