RattachementChapitre II : Personnels de l'enseignement
Titre V : Dispositions relatives aux personnels
Chapitre II : Personnels de l'enseignement
IdentifiantLEGIARTI000006363164
Texte parentLEGITEXT000006068249
Référencearticle 30 de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 (version du 12 juillet 1964)Légifrance →
1. Les agents du cadre unique de professeurs spéciaux d'enseignement primaire de la Seine deviennent des fonctionnaires de l'Etat.
2. Ils demeurent régis par les dispositions statutaires actuellement en vigueur jusqu'à ce qu'ils aient été soumis à un statut particulier pris en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959.
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