Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 · Article

Article 37

Article en vigueur depuis le 12 juillet 1964.

TexteLoi n° 64-707 du 10 juillet 1964
Rattachement
Chapitre III : Dispositions relatives aux travaux d'intérêt général.
  1. Titre VI : Dispositions financières
  2. Chapitre III : Dispositions relatives aux travaux d'intérêt général.
IdentifiantLEGIARTI000006363169
Texte parentLEGITEXT000006068249
Référencearticle 37 de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 (version du 12 juillet 1964)Légifrance →

1. Lorsque la loi de finances ayant donné un caractère prioritaire à des travaux d'intérêt général concernant la région parisienne détermine la part de l'Etat, du district et des collectivités locales dans le financement de ces travaux, les crédits nécessaires à la part de financement incombant au district peuvent être inscrits d'office à son budget, par décret contresigné par le ministre de l'Intérieur et le ministre de l'Economie et des Finances si le conseil d'administration du district, à l'issue de deux délibérations successives, ne les a pas votés. L'autorité de tutelle dispose des pouvoirs nécessaires pour assurer l'équilibre de ce budget en réduisant, en tant que de besoin, les dépenses du district au plafond de ses recettes, et sans que les impôts et taxes perçus par les collectivités locales soient modifiés par voie d'autorité.

2. A défaut d'entente les différentes collectivités locales intéressées par ces opérations, le district peut être chargé par décret en Conseil d'Etat de leur réalisation. Il peut, dans ce cas, et dans les mêmes formes, être autorisé à utiliser, nonobstant toutes dispositions législatives contraires, le domaine public des départements et des communes.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006363169, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.