Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 · Article

Article 39

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.

TexteLoi n° 64-707 du 10 juillet 1964
Rattachement
Chapitre IV : Dispositions relatives à la préfecture de police.
  1. Titre VI : Dispositions financières
  2. Chapitre IV : Dispositions relatives à la préfecture de police.
IdentifiantLEGIARTI000022933907
Texte parentLEGITEXT000006068249
Référencearticle 39 de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000022933907, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.