Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 · Article

Article 44

Article en vigueur depuis le 12 juillet 1964.

TexteLoi n° 64-707 du 10 juillet 1964

RattachementTitre VII : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000006363174

Texte parentLEGITEXT000006068249

Référencearticle 44 de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 (version du 12 juillet 1964)Légifrance →

1. Le mandat des administrateurs des organismes chargés de la gestion d'un service public dans les limites des départements supprimés par la présente loi prendra fin à dater de l'installation des administrateurs des organismes chargés de la gestion dudit service dans les limites des nouveaux départements.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.