Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 12 juillet 1964.

TexteLoi n° 64-707 du 10 juillet 1964

RattachementTitre II : Les départements de la région parisienne

IdentifiantLEGIARTI000006363144

Texte parentLEGITEXT000006068249

Référencearticle 8 de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 (version du 12 juillet 1964)Légifrance →

1. Sauf dispositions contraires de la présente loi, la législation de droit commun est applicable aux départements de la région parisienne.

2. Les chefs-lieux des départements créés par la présente loi seront fixés par décret en Conseil d'Etat.

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