Article abrogé, en vigueur du 9 juillet 1965 au 9 juillet 1998.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°65-543 du 8 juillet 1965
RattachementChapitre III : Suppression et reconversion de certains abattoirs publics.
IdentifiantLEGIARTI000006637897
Texte parentLEGITEXT000006068254
Référencearticle 12 de la loi n°65-543 du 8 juillet 1965 (version du 9 juillet 1965)Légifrance →
1. En cas de préjudice, une indemnité sera accordée, dans les conditions définies par décret, aux communes dont les abattoirs auront été supprimés, soit d'office, soit spontanément par les communes avec l'accord du Gouvernement.
2. Dans les mêmes conditions, une indemnité sera accordée aux communes qui ont dû supporter des frais d'étude pour des projets de construction d'un abattoir prévu dans le plan initial d'implantation notifié en 1962, lorsque cet abattoir n'a pas été réalisé par suite de modifications apportées à ce plan.
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