Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1994 au 9 juillet 1998.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°65-543 du 8 juillet 1965
RattachementChapitre IV : Commercialisation et distribution de la viande.
IdentifiantLEGIARTI000006637899
Texte parentLEGITEXT000006068254
Référencearticle 13 de la loi n°65-543 du 8 juillet 1965 (version du 1er janvier 1994)Légifrance →
1. L'identification des animaux, l'identification et la classification des viandes, la coupe des carcasses destinées à la commercialisation sont réglementées par arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du commerce en tenant compte de la nécessité d'harmoniser ces méthodes dans le cadre de la Communauté économique européenne et des échanges extérieurs. Un arrêté pourra prévoir des marques d'identification et la suppression, en conséquence, de l'estampille "label" mentionnée à l'article 37 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole.
2. Un représentant des producteurs organisés pourra assister aux diverses opérations d'identification et de classification.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.