Loi n°65-543 du 8 juillet 1965 · Article

Article 18

Article abrogé, en vigueur du 9 juillet 1965 au 9 juillet 1998.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°65-543 du 8 juillet 1965

RattachementChapitre IV : Commercialisation et distribution de la viande.

IdentifiantLEGIARTI000006637904

Texte parentLEGITEXT000006068254

Référencearticle 18 de la loi n°65-543 du 8 juillet 1965 (version du 9 juillet 1965)Légifrance →

1. Le Gouvernement déposera, avant le 1er juillet 1966, un projet de loi sur l'élevage.

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