Article abrogé, en vigueur du 9 juillet 1965 au 9 juillet 1998.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°65-543 du 8 juillet 1965
RattachementChapitre II : Gestion et exploitation des abattoirs publics départementaux et municipaux.
IdentifiantLEGIARTI000006637891
Texte parentLEGITEXT000006068254
Référencearticle 7 de la loi n°65-543 du 8 juillet 1965 (version du 9 juillet 1965)Légifrance →
1. Lorsque, pour l'application du plan d'équipement, la collectivité locale ou le groupement de collectivités locales décide de ne pas prendre en charge la création ou la modernisation d'un abattoir public, l'Etat pourra se substituer à elles dans des conditions qui seront définies par décret.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 9 juillet 1998 (loi n° 98-565 du 8 juillet 1998) : il est aujourd'hui l'article L654-10 du Code rural.
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