RattachementChapitre I : Définition et organisation de la copropriété.
IdentifiantLEGIARTI000006471592
Texte parentLEGITEXT000006068256
Référencearticle 16 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (version du 11 juillet 1965)Légifrance →
1. Tous actes d'acquisition ou d'aliénation des parties communes ou de constitution de droits réels immobiliers au profit ou à la charge de ces dernières, à la condition qu'ils aient été décidés conformément aux dispositions des articles 6, 25 et 26, sont valablement passés par le syndicat lui-même et de son chef.
2. Le syndicat peut acquérir lui-même, à titre onéreux ou gratuit, des parties privatives sans que celles-ci perdent pour autant leur caractère privatif. Il peut les aliéner dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Il ne dispose pas de voix, en assemblée générale, au titre des parties privatives acquises par lui.
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