LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 · Article

Article 17-1 AA

Article en vigueur depuis le 1er juin 2020.

TexteLOI n° 65-557 du 10 juillet 1965
Rattachement
Section 1 : Dispositions générales.
  1. Chapitre II : Administration de la copropriété
  2. Section 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000039301594
Texte parentLEGITEXT000006068256
Référencearticle 17-1 AA de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (version du 1er juin 2020)Légifrance →

1. Tout copropriétaire peut solliciter du syndic la convocation et la tenue, à ses frais, d'une assemblée générale pour faire inscrire à l'ordre du jour une ou plusieurs questions ne concernant que ses droits ou obligations.

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