LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 11 juillet 1965.

TexteLOI n° 65-557 du 10 juillet 1965

RattachementChapitre I : Définition et organisation de la copropriété.

IdentifiantLEGIARTI000006471409

Texte parentLEGITEXT000006068256

Référencearticle 2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (version du 11 juillet 1965)Légifrance →

1. Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé.

2. Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire.

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