Référencearticle 26-10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (version du 11 avril 2024)Légifrance →
1. Seuls les copropriétaires bénéficiant de l'emprunt mentionné au III de l'article 26-4 sont tenus de contribuer chaque mois ou chaque trimestre, en fonction du montant pour lequel ils participent à l'emprunt selon la grille établie pour la répartition des quotes-parts de dépenses selon les principes prévus aux articles 10, 10-1 et 30 :
2. 1° A son remboursement, en capital, intérêts et frais éventuels de caution, au syndicat des copropriétaires ;
3. 2° Au paiement des frais et des honoraires afférents générés par le montage et par la gestion du prêt.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.