LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 · Article

Article 26-14

Article en vigueur depuis le 11 avril 2024.

TexteLOI n° 65-557 du 10 juillet 1965
Rattachement
Section 1 : Dispositions générales.
  1. Chapitre II : Administration de la copropriété
  2. Section 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000049394617
Texte parentLEGITEXT000006068256
Référencearticle 26-14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (version du 11 avril 2024)Légifrance →

1. L'article 33 n'est pas applicable aux décisions prises sur le fondement du III de l'article 26-4.

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