LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 · Article

Article 29-15

Article en vigueur depuis le 27 mars 2014.

TexteLOI n° 65-557 du 10 juillet 1965
Rattachement
Section 2 : Dispositions particulières aux copropriétés en difficulté.
  1. Chapitre II : Administration de la copropriété
  2. Section 2 : Dispositions particulières aux copropriétés en difficulté.
IdentifiantLEGIARTI000028779665
Texte parentLEGITEXT000006068256
Référencearticle 29-15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (version du 27 mars 2014)Légifrance →

1. Les procédures prévues au livre VI du code de commerce ne sont pas applicables aux syndicats de copropriétaires.

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