1. Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une procédure relevant de l'exercice de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations prévue au titre Ier du livre V du code de la construction et de l'habitation, le signataire de l'arrêté de police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations définie aux articles L. 511-1 à L. 511-3 du même code est destinataire du procès-verbal de l'assemblée générale de copropriété, à laquelle il peut assister ou se faire représenter et formuler des observations sur les questions inscrites à l'ordre du jour.
LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 · Article
Article 29-16
Article en vigueur depuis le 11 avril 2024.
TexteLOI n° 65-557 du 10 juillet 1965
Rattachement
Section 2 : Dispositions particulières aux copropriétés en difficulté.
- Chapitre II : Administration de la copropriété
- Section 2 : Dispositions particulières aux copropriétés en difficulté.
IdentifiantLEGIARTI000049396335
Texte parentLEGITEXT000006068256
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