LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2018.

TexteLOI n° 65-557 du 10 juillet 1965
RattachementChapitre I : Définition et organisation de la copropriété.
IdentifiantLEGIARTI000037671848
Texte parentLEGITEXT000006068256
Référencearticle 3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (version du 25 novembre 2018)Légifrance →

1. Sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux.

2. Dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées parties communes :

3. - le sol, les cours, les parcs et jardins, les voies d'accès ;

4. - le gros oeuvre des bâtiments, les éléments d'équipement commun, y compris les parties de canalisations y afférentes qui traversent des locaux privatifs ;

5. - les coffres, gaines et têtes de cheminées ;

6. - les locaux des services communs ;

7. - les passages et corridors ;

8. - tout élément incorporé dans les parties communes.

9. Sont réputés droits accessoires aux parties communes dans le silence ou la contradiction des titres :

10. - le droit de surélever un bâtiment affecté à l'usage commun ou comportant plusieurs locaux qui constituent des parties privatives différentes, ou d'en affouiller le sol ;

11. - le droit d'édifier des bâtiments nouveaux dans des cours, parcs ou jardins constituant des parties communes ;

12. - le droit d'affouiller de tels cours, parcs ou jardins ;

13. - le droit de mitoyenneté afférent aux parties communes ;

14. - le droit d'affichage sur les parties communes ;

15. - le droit de construire afférent aux parties communes.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000037671848, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.