LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 · Article

Article 39

Article en vigueur depuis le 11 juillet 1965.

TexteLOI n° 65-557 du 10 juillet 1965

RattachementChapitre IV : Reconstruction.

IdentifiantLEGIARTI000006472008

Texte parentLEGITEXT000006068256

Référencearticle 39 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (version du 11 juillet 1965)Légifrance →

1. En cas d'amélioration ou d'addition par rapport à l'état antérieur au sinistre, les dispositions du chapitre III sont applicables.

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