LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 · Article

Article 40

Article en vigueur depuis le 11 juillet 1965.

TexteLOI n° 65-557 du 10 juillet 1965

RattachementChapitre IV : Reconstruction.

IdentifiantLEGIARTI000006472018

Texte parentLEGITEXT000006068256

Référencearticle 40 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (version du 11 juillet 1965)Légifrance →

1. Les indemnités représentatives de l'immeuble détruit sont, sous réserve des droits des créanciers inscrits, affectées par priorité à la reconstruction.

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