RattachementSection 1 : Dispositions particulières aux petites copropriétés
Chapitre IV ter : Dispositions particulières à certaines copropriétés
Section 1 : Dispositions particulières aux petites copropriétés
IdentifiantLEGIARTI000039302010
Texte parentLEGITEXT000006068256
Référencearticle 41-12 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (version du 1er juin 2020)Légifrance →
1. Par dérogation aux dispositions de l'article 17, les décisions, à l'exclusion de celles relatives au vote du budget prévisionnel et à l'approbation des comptes, peuvent être prises à l'unanimité des voix des copropriétaires à l'occasion d'une consultation écrite, sans qu'il y ait lieu de convoquer une assemblée générale. Les copropriétaires peuvent également être consultés au cours d'une réunion.
2. La consultation est organisée par le syndic, à son initiative ou à la demande d'un copropriétaire.
3. Lorsqu'un copropriétaire a été consulté par écrit, la décision est formalisée au terme du délai fixé par le syndic pour répondre à la consultation.
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