LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 · Article

Article 41-9

Article en vigueur depuis le 1er juin 2020.

TexteLOI n° 65-557 du 10 juillet 1965
Rattachement
Section 1 : Dispositions particulières aux petites copropriétés
  1. Chapitre IV ter : Dispositions particulières à certaines copropriétés
  2. Section 1 : Dispositions particulières aux petites copropriétés
IdentifiantLEGIARTI000039302004
Texte parentLEGITEXT000006068256
Référencearticle 41-9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (version du 1er juin 2020)Légifrance →

1. Par dérogation aux dispositions des articles 21 et 17-1, le syndicat n'est pas tenu de constituer un conseil syndical.

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