LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 · Article

Article 44

Article en vigueur depuis le 11 juillet 1965.

TexteLOI n° 65-557 du 10 juillet 1965

RattachementChapitre V : Dispositions d'ordre général.

IdentifiantLEGIARTI000006472133

Texte parentLEGITEXT000006068256

Référencearticle 44 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (version du 11 juillet 1965)Légifrance →

1. Les associations syndicales existantes sont autorisées à se transformer en unions de syndicats coopératifs définies à l'article 29 ci-dessus sans que cette opération entraîne création d'une nouvelle personne morale.

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