LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 · Article

Article 45

Article en vigueur depuis le 11 juillet 1965.

TexteLOI n° 65-557 du 10 juillet 1965

RattachementChapitre V : Dispositions d'ordre général.

IdentifiantLEGIARTI000006472136

Texte parentLEGITEXT000006068256

Référencearticle 45 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (version du 11 juillet 1965)Légifrance →

1. Pour les copropriétés antérieures à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, l'action en revision de la répartition des charges prévue à l'article 12 ci-dessus est ouverte pendant un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

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