LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 · Article

Article 47

Article en vigueur depuis le 27 mars 2014.

TexteLOI n° 65-557 du 10 juillet 1965

RattachementChapitre V : Dispositions d'ordre général.

IdentifiantLEGIARTI000028807914

Texte parentLEGITEXT000006068256

Référencearticle 47 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (version du 27 mars 2014)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente loi.

2. La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des décrets préciseront les modalités de son application dans ces territoires.

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