LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 · Article

Article 6-1 A

Article en vigueur depuis le 1er juin 2020.

TexteLOI n° 65-557 du 10 juillet 1965

RattachementChapitre I : Définition et organisation de la copropriété.

IdentifiantLEGIARTI000039300067

Texte parentLEGITEXT000006068256

Référencearticle 6-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (version du 1er juin 2020)Légifrance →

1. Aucune servitude ne peut être établie sur une partie commune au profit d'un lot.

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