LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 11 juillet 1965.

TexteLOI n° 65-557 du 10 juillet 1965

RattachementChapitre I : Définition et organisation de la copropriété.

IdentifiantLEGIARTI000006471452

Texte parentLEGITEXT000006068256

Référencearticle 7 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (version du 11 juillet 1965)Légifrance →

1. Les cloisons ou murs, séparant des parties privatives et non compris dans le gros oeuvre, sont présumés mitoyens entre les locaux qu'ils séparent.

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