Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 1er février 1966.

TexteLoi n°65-570 du 13 juillet 1965

IdentifiantLEGIARTI000006472882

Texte parentLEGITEXT000006068258

Référencearticle 18 de la loi n°65-570 du 13 juillet 1965 (version du 1er février 1966)Légifrance →

1. Quand les époux auront fait la déclaration conjointe prévue aux deux articles précédents, leur régime matrimonial sera entièrement réglé par le droit nouveau, pour le passé comme pour l'avenir sans que les droits antérieurement acquis par des tiers puissent néanmoins en être affectés.

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