Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 1er février 1966.

TexteLoi n°65-570 du 13 juillet 1965

IdentifiantLEGIARTI000006472909

Texte parentLEGITEXT000006068258

Référencearticle 21 de la loi n°65-570 du 13 juillet 1965 (version du 1er février 1966)Légifrance →

1. Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les conventions matrimoniales conclues antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi ne pourront être annulées au motif que la présence simultanée de toutes les parties ou de leurs mandataires aurait fait défaut.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.