Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er février 1966.

TexteLoi n°65-570 du 13 juillet 1965

IdentifiantLEGIARTI000006272715

Texte parentLEGITEXT000006068258

Référencearticle 7 de la loi n°65-570 du 13 juillet 1965 (version du 1er février 1966)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, lorsqu'elles ne se rapportent pas à des matières actuellement soumises à des dispositions particulières.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.