Loi n°65-883 du 20 octobre 1965 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 21 octobre 1965.

TexteLoi n°65-883 du 20 octobre 1965

IdentifiantLEGIARTI000006755713

Texte parentLEGITEXT000006068260

Référencearticle 2 de la loi n°65-883 du 20 octobre 1965 (version du 21 octobre 1965)Légifrance →

1. La personne qui justifie avoir rempli les fonctions et obligations de la tierce personne auprès d'un infirme ou invalide, dans les conditions visées à l'article précédent peut acquérir des droits à l'assurance volontaire, pour la couverture du risque vieillesse, moyennant le versement des cotisations afférentes aux périodes pendant lesquelles elle a rempli ces fonctions.

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