Loi n°66-1007 du 28 décembre 1966 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1968.

TexteLoi n°66-1007 du 28 décembre 1966

IdentifiantLEGIARTI000006701056

Texte parentLEGITEXT000006068264

Référencearticle 9 de la loi n°66-1007 du 28 décembre 1966 (version du 1er juillet 1968)Légifrance →

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