Loi n°66-1037 du 29 décembre 1966 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er novembre 1967.

TexteLoi n°66-1037 du 29 décembre 1966

IdentifiantLEGIARTI000006492761

Texte parentLEGITEXT000006068267

Référencearticle 5 de la loi n°66-1037 du 29 décembre 1966 (version du 1er novembre 1967)Légifrance →

1. Les magistrats détachés ne peuvent être traduits devant une juridiction militaire en temps de paix que sur l'ordre du ministre, après avis du garde des Sceaux.

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