Loi n°66-1037 du 29 décembre 1966 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 9 juillet 1980.

TexteLoi n°66-1037 du 29 décembre 1966

IdentifiantLEGIARTI000006492766

Texte parentLEGITEXT000006068267

Référencearticle 8 de la loi n°66-1037 du 29 décembre 1966 (version du 9 juillet 1980)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités d'application et, notamment, les correspondances de grade entre les magistrats détachés et les autres personnels militaires ou assimilés ainsi que la date de mise en vigueur de la présente loi.

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