Loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 · Article

Article 32

Article en vigueur depuis le 4 janvier 1967.

TexteLoi n° 66-1069 du 31 décembre 1966

RattachementDispositions financières.

IdentifiantLEGIARTI000006338152

Texte parentLEGITEXT000006068269

Référencearticle 32 de la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 (version du 4 janvier 1967)Légifrance →

1. Les impositions établies au profit de la communauté urbaine et visées aux articles 30 et 31 de la présente loi sont assises et perçues suivant les mêmes modalités que les centimes syndicaux et communaux.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.