Loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 · Article

Article 44

Article abrogé, en vigueur du 4 janvier 1967 au 24 février 1996.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 66-1069 du 31 décembre 1966

RattachementDispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000006338166

Texte parentLEGITEXT000006068269

Référencearticle 44 de la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 (version du 4 janvier 1967)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer.

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